LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 septembre 2020
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 606 F-D
Pourvoi n° C 19-16.937
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
1°/ M. B... P...,
2°/ Mme R... D..., épouse P...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ M. F... H..., domicilié [...] ,
4°/ Mme M... E..., épouse H..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° C 19-16.937 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Parc éolien de Roman, société à responsabilité limitée,
2°/ à la société EDP Renewables France, société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur