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Jurisprudence
2 sept. 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 2 septembre 2020, n°19-12.822

2 sept. 2020
  • id : CC-02092020-19_12822 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 15/17426

  • Cour de cassation
    N° 19-12.822

Introduction
CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 septembre 2020

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 483 F-D

Pourvoi n° E 19-12.822

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020

M. K... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-12.822 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme N... Q..., épouse X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme