CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 septembre 2020
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 494 F-D
Pourvoi n° Z 19-10.885
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
La société JLA, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-10.885 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme P... Y..., veuve F..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme X... F..., domiciliée [...] , venant aux droits de W... F..., décédé,
3°/ à M. J... F..., domicilié [...] , venant aux droits de W... F..., décédé,
4°/ à M. U... F..., domicilié [...] , venant aux droits de W... F..., décédé,
5°/ à M.