Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, no 19-10885, ECLI:FR:CCASS:2020:C300494, D (rejet)
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner (C. civ., art. 682).
Un fonds appartenant à une SCI est-il enclavé, au sens de cet article, si l'un des associés est usufruitier d'un fonds qui le sépare de la voie publique et qui dispose d'une issue sur celle-ci ?
La Cour de cassation répond négativement à cette question par un arrêt du 10 septembre 2020.
Les faits étaient les suivants. Une SCI, propriétaire de la parcelle X et dont le gérant était usufruitier de la parcelle Y, assigna en désenclavement les consorts F, propriétaires de la parcelle voisine Y.
Les consorts F soutinrent que la parcelle X, offrant également un accès à la voie publique, devait être le fonds servant.
La SCI fit grief à la cour d’appel de rejeter sa demande, alors que :
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pour déterminer le fonds tenu d'accorder un droit de passage au propriétaire d'un fonds enclavé, le juge applique les seules règles