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Jurisprudence
23 sept. 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2020, n°18-26.143

23 sept. 2020
  • id : CC-23092020-18_26143 Copier l'id
  • Cour d'appel de Grenoble
    N° 18/03263

  • Cour de cassation
    N° 18-26.143

Introduction
COMM.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 septembre 2020

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 467 F-D

Pourvoi n° P 18-26.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

La société Ekora conseils audit expertise, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-26.143 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. M... Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Ekora conseils audit expertise,

2°/ à la société AJ UP, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. C..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ekora conseils