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Jurisprudence
9 sept. 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2020, n°18-25.913

9 sept. 2020
  • id : CC-09092020-18_25913 Copier l'id
  • Cour d'appel de Douai
    N° 17/05323

  • Cour de cassation
    N° 18-25.913

Introduction
CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 septembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 453 F-D

Pourvoi n° P 18-25.913

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.913 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... U..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme W... T..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Inno 59, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son