LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 juillet 2020
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 674 F-D
Pourvoi n° E 19-16.042
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.042 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. K... Y..., domicilié [...] ,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation