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Jurisprudence
9 juil. 2020

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2020, n°19-15.874

9 juil. 2020
  • id : CC-09072020-19_15874 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Agen
    N° 15/00404

  • Cour de cassation
    N° 19-15.874

Thématique(s)

Introduction
CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 408 F-D

Pourvoi n° X 19-15.874

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-15.874 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Alma automobiles, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Métairie de Beauregard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de