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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er juillet 2020
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 316 F-D
Pourvoi n° G 18-23.884
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
M. S... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-23.884 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. U... O..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Armatures techonologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. X... G..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant des salariés de la société Armature technologies,
4°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité