N° 991
SM12
17 JUIN 2020
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2020
Mme A... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2019, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, proxénétisme aggravé et tolérance habituelle de la prostitution dans des lieux ouverts au public, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'interdiction définitive d'exploiter directement ou indirectement des établissements ouverts au public, a ordonné des mesures de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme A... T..., et les conclusions de