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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 563 F-D
Pourvoi n° Q 19-14.257
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-14.257 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme V... T..., épouse Y..., domiciliée [...] , venant aux droits de P... Y..., décédé,
2°/ à M. N... Y..., domicilié [...] , venant aux droits de P... Y..., décédé,
3°/ à Mme A... Y..., épouse L..., domiciliée [...] , venant aux droits de P... Y..., décédé,
4°/ à Mme J... Y..., domiciliée [...] , venant