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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 mai 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 422 F-D
Pourvoi n° Z 19-13.806
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
1°/ Mme Q... W...,
2°/ M. L... W...,
3°/ M. Y... W..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de tuteur d'G... W...,
domiciliés tous trois [...],
ont formé le pourvoi n° Z 19-13.806 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6, anciennement dénommée 10e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] ,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] ,
défendeurs