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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mai 2020
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 285 F-D
Pourvoi n° J 18-22.160
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-22.160 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société O..., société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Moulin [...], société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Sogecomcler, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,