N° 797
25 MARS 2020
SM12
NON-LIEU A RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 MARS 2020
MM. G... M..., N... T... et M... T..., parties civiles, ont présenté, par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 septembre 2019, qui, dans l'information suivie pour agressions sexuelles aggravées contre M. S... K..., a constaté la prescription de l'action publique.
Des observations en défense ont été produites.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. G... M..., N... T... et M... T..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.