N° 460
SM12
31 MARS 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2020
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 15 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 avril 2017, n°16-81.671), dans la procédure suivie contre M.H... B... du chef de défaut d'assurance et M. C... V... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat