COUR DE CASSATION
CH.B
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 5 mars 2020
RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 273 FS-P+B
Affaire n° P 19-40.039
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 6 décembre 2019, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 12 décembre 2019, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. Y... I..., domicilié [...], assisté de son curateur M. F... K..., domicilié [...],
D'autre part,
1°/ le directeur du [...], domicilié [...],