CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 mars 2020
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 164 F-D
Pourvois n°
G 17-21.764
T 18-26.676 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020
I. 1°/ la société Nutrisens, société par actions simplifiée unipersonnelle,
2°/ la société Bocage restauration, société par actions simplifiée unipersonnelle,
3°/ la société Nutrisens médical, société par actions simplifiée unipersonnelle,
toutes trois ayant leur siège [...] ,
ont formé le pourvoi n° G 17-21.764 contre un arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Clarelia, société par actions