La règle du doublement du préavis prévu pour la fourniture de produit sous marque de distributeur n’est applicable que lorsque les produits fabriqués sont vendus aux consommateurs finaux.
Cass. com., 4 mars 2020, no 17-21764, , ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164, D
Par contrat conclu en 2003, la société Clarelia – qui élabore et propose des plats alimentaires individuels – a confié à une autre société, la société Bocage, la fabrication de plats cuisinés en barquettes individuelles. Quelques mois plus tard, les sociétés ont conclu un contrat portant « conditions générales de fabrication ». À la fin de l’année 2007, un nouveau contrat ayant le même objet a été conclu. En 2011, la société Nutrisens et la société Nutrisens restauration se sont rapprochées de la société Bocage, dont la société Nutrisens a acquis des parts sociales en mars 2012. Le 6 avril 2012, la société Bocage a notifié à la société Clarelia la résiliation de leur contrat avec un préavis de 3 mois. S’estimant victime de la rupture brutale d’une relation commerciale établie, la société Clarelia a assigné ces dernières ainsi que la société Nutrisens en réparation de ses préjudices. La cour d’appel, jugeant que la société Bocage avait rompu brutalement ses relations commerciales avec la société Clarelia, l’avait condamnée à payer la somme de 270 000 € au titre de l’inexécution de ce préavis. Elle avait