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Jurisprudence
12 févr. 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 2020, n°18-25.359

12 févr. 2020
  • id : CC-12022020-18_25359 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bordeaux
    N° 16/05332

  • Cour de cassation
    N° 18-25.359

Introduction
CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 février 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 139 F-D

Pourvoi n° M 18-25.359

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme N....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 juin 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020

1°/ M. L... N...,

2°/ Mme S... C..., épouse N...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° M 18-25.359 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme V... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui