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Jurisprudence
15 janv. 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-50.072

15 janv. 2020
  • id : CC-15012020-18_50072 Copier l'id
  • Cour d'appel de Montpellier
    N° 15/02079

  • Cour de cassation
    N° 18-50.072

Introduction
CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 30 F-D

Pourvoi n° Y 18-50.072

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... Q... B... , épouse F..., domiciliée [...] ,

contre deux arrêts rendus les 16 mars 2016 et 30 août 2018 par la cour d'appel de Montpellier (respectivement 1re chambre, section C, et 3e chambre A), dans le litige l'opposant à M. W... C... F... J... , domicilié [...] (Maroc),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre