En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de la décision
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 150 F-P+B+I
Pourvoi n° U 18-23.917
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
La société Pro-Symnova industry Co. Ltd, dont le siège est [...] (Taiwan), a formé le pourvoi n° U 18-23.917 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Best of TV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Raf inventions,
2°/ à la société Ögon designs, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
La société Ögon designs a formé un pourvoi incident