La nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut, dans ce cas, être appelé à les indemniser de leurs dommages matériels en application de l'article R. 421-18 du même code
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 janvier 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 46 F-P+B+I
Pourvoi n° M 18-23.381
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
La société Assurances du crédit mutuel IARD, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-23.381 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme U... O..., domiciliée [...],
2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi