Fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat ; Condamnation pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; Nullité du contrat d'assurance ; C. assur., art. L. 113-8 ; Nullité interprétée à la lumière des dispositions des art. 3, § 1, dir. 24 avr. 1972 et art. 2, § 1, dir. 30 déc. 1983 ; Nullité inopposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit (oui) ; FGAO ; Prise en charge de l’indemnité versée par l’assureur (non) ; Mise hors de cause du FGAO dans l’instance engagée par l’assureur à l’encontre de son assuré (oui)
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