MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 décembre 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1078 F-D
Pourvoi n° E 18-23.076
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. V... A...,
2°/ Mme H... B..., épouse A...,
domiciliés tous deux [...],
contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. S... I...,
2°/ à Mme Q... O..., épouse I...,
domiciliés tous deux [...],
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la