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Jurisprudence
5 déc. 2019

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 décembre 2019, n°18-22.439

5 déc. 2019
  • id : CC-05122019-18_22439 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 17/10650

  • Cour de cassation
    N° 18-22.439

Introduction
CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 décembre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2095 F-D

Pourvoi n° N 18-22.439

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la Société immobilière foncière rurale et urbaine (SIFRU), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme J... Q..., épouse P..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Banque Delubac et Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au