L’article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu R. 533-3 du Code des procédures civiles d’exécution, renvoyant à la seule formalité de la publicité provisoire prévue par l’article 253 de ce décret, devenu R. 532-3 du même code, la cour d'appel en a exactement déduit que le nantissement judiciaire définitif des parts sociales n’avait pas à être dénoncé à la débitrice.
Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, no 18-22439, ECLI:FR:CCASS:2019:C202095, Société immobilière foncière rurale et urbaine et Mme Q. c/ Société Banque Delubac et Cie, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 5 juill. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau, av.
Nul n’ignore que le nantissement conservatoire de parts sociales est apparu comme une innovation significative de la réforme du 9 juillet 1991, laquelle a étendu le domaine des sûretés judiciaires à de nouvelles formes de biens dont la valeur ne saurait être négligée (v. not. Thomasset-Pierre S., « La coexistence réussie du droit des sociétés et des nouvelles procédures civiles d’exécution », JCP E 1995, 467). En la matière, les règles de procédure qui doivent être suivies se révèlent très proches de celles qui gouvernent l’hypothèque judiciaire conservatoire, moyennant, bien entendu, des formalités constitutives adaptées à l’objet du nantissement. Et de fait, concernant