LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 décembre 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1116 FS-D
Pourvoi n° X 18-19.136
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Moignic bar hôtel, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Y... H..., épouse D... , domiciliée [...] ,
2°/ à M. N... D... , domicilié [...] ,
3°/ à Mme X... D... , épouse Garcia-Benito, domiciliée [...] ,
4°/ à Mme O... D... , épouse V..., domiciliée [...] ,
5°/ à la société Le Finistère assurance, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la