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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 décembre 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1079 F-D
Pourvoi n° A 18-13.757
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société M... L..., en liquidation judiciaire, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
2°/ la société V... I..., dont le siège est [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société M... L...,
contre les arrêts rendus les 13 décembre 2011 et 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Versailles Mouchy, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;