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Jurisprudence
17 oct. 2019

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 octobre 2019, n°18-17.830

17 oct. 2019
  • id : CC-17102019-18_17830 Copier l'id
  • Cour d'appel de Poitiers
    N° 16/00998

  • Cour de cassation
    N° 18-17.830

Introduction
CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1291 F-D

Pourvoi n° C 18-17.830

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme R....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 5 avril 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... R..., épouse A..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SA Crédipar, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le