CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 octobre 2019
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 733 F-D
Pourvoi n° F 18-16.798
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Y... D..., domicilié [...] ,
2°/ Mme C... F..., épouse D..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque CIC Ouest, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;