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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 octobre 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 831 F-D
Pourvoi n° H 18-16.385
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Temsol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. G... J...,
2°/ à Mme D... K...,
tous deux domiciliés [...] ,
3°/ à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, (GMF) société anonyme, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société SMA,