COUR DE CASSATION
FB
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 20 juin 2019
NON-LIEU A RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 679 FS-P+B+I
Affaire n° H 19-40.010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 26 mars 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 29 mars 2019, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
1°/ Mme ... X...,
2°/ M. H... G...,
domiciliés tous deux [...],
D'autre part,
la commune de Villeurbanne, représentée par son maire en exercice, domicilié