CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 juin 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 832 F-D
Pourvoi n° R 18-19.682
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire d'Ille-et-vilaine, dont le siège est [...] , agissant en qualité de tutrice de M. T... P... ,
contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] ,
2°/ à la Caisse nationale militaire de sécurite sociale, dont le siège est [...] , [...],
3°/ à l'UNEO centre Brest, dont le siège est [...] , [...],
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à