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Jurisprudence
20 juin 2019

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 juin 2019, n°18-14.896

20 juin 2019
  • id : CC-20062019-18_14896 Copier l'id
  • Cour d'appel de Lyon
    N° 14/06850

  • Cour de cassation
    N° 18-14.896

Introduction
CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 juin 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 563 F-D

Pourvoi n° P 18-14.896

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société JNM, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Lavi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...],

2°/ à la société SB-Kam, dont le siège est [...] , [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication