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Jurisprudence
29 mai 2019

Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mai 2019, n°18-16.834

29 mai 2019
  • id : CC-29052019-18_16834 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bordeaux
    N° 17/02917

  • Cour de cassation
    N° 18-16.834

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mai 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 518 F-D

Pourvoi n° V 18-16.834

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... B..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. L... T..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme