MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 mai 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 419 F-D
Pourvoi n° M 18-14.457
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. M... Q...,
2°/ Mme D... W..., épouse Q...,
tous deux domiciliés [...] ,
3°/ Mme X... I...,
4°/ Mme D... A...,
5°/ Mme R... F...,
6°/ Mme U... S...,
7°/ M. Z... L...,
8°/ M. P... E...,
tous six domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile, expropriations), dans le litige les opposant :
1°/ à l'Office public de l'habitat de la métropole de