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Jurisprudence
29 mai 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 mai 2019, n°18-11.613

29 mai 2019
  • id : CC-29052019-18_11613 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Angers
    N° 17/00610

  • Cour de cassation
    N° 18-11.613

Introduction
COMM.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mai 2019

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 449 F-D

Pourvoi n° V 18-11.613

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société De la Croisette, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à M. W... T..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Du château, de la société Acropole, de la société Foncière et développement, de la société Montaigu, de la société W... et garantie et par extension de la société De la Croisette,

défendeur à la cassation ;

La