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Jurisprudence
23 mai 2019

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 mai 2019, n°17-31.808

23 mai 2019
  • id : CC-23052019-17_31808 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Amiens
    N° 14/05586

  • Cour de cassation
    N° 17-31.808

Introduction
CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 mai 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 438 F-D

Pourvoi n° A 17-31.808

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... V..., épouse H..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme G... H... B... , épouse S..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. R... H... B... , domicilié [...] ,

3°/ à Mme O... H... B... , épouse J..., domiciliée [...] ,

4°/ à M. F... H..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme A... B..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme E... B..., domiciliée [...] ,

7°/ à Mme U...