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Jurisprudence
7 mai 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 mai 2019, n°17-14.438

7 mai 2019
  • id : CC-07052019-17_14438 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bordeaux
    N° 14/03932

  • Cour de cassation
    N° 17-14.438

Introduction
COMM.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 mai 2019

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 418 F-D

Pourvoi n° V 17-14.438

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme M... J..., épouse Y... O..., domiciliée [...],

2°/ M. U... Y... O..., domicilié [...] (Royaume-Uni), et dans l'arrêt [...],

3°/ Mme H... Y... O..., domiciliée [...] (Royaume-Uni), et dans l'arrêt [...],

4°/ M. I... Y... O..., domicilié [...], et dans l'arrêt [...],

contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme P... K... , veuve