Retour sur le vote de l'usufruitier ou l'apport des bons crus au droit des sociétés

La modification des règles de majorité et de répartition des droits de vote, après que la nue-propriété des actions a fait l’objet d’une donation, ne constitue pas une fraude à l’irrévocabilité des donations. Elle ne constitue pas non plus un abus de majorité, le donataire n’ayant pas démontré l’atteinte à l’intérêt social qui résulterait de ces délibérations sociales.

Ces solutions apportent d’utiles éléments de réflexion sur les limites de l’exercice du droit de vote par l’usufruitier.