COUR DE CASSATION
IK
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 18 avril 2019
NON-LIEU A RENVOI
M. CATHALA, président
Arrêt n° 864 FS-P+B
Affaire n° A 19-40.004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 janvier 2019 ; , dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
la société Air Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...],
D'autre part,
Mme H... P..., domiciliée [...] ;
Vu la communication faite au procureur général