LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 avril 2019
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 340 F-D
Pourvoi n° F 18-16.062
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 mars 2018.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. D....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 juillet 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... A..., épouse D..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de