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Jurisprudence
11 avr. 2019

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 avril 2019, n°18-11.073

11 avr. 2019
  • id : CC-11042019-18_11073 Copier l'id
  • Tribunal de grande instance de Toulon
    N° 17/05361

  • Cour de cassation
    N° 18-11.073

Thématique(s)

Résumé

La procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision

Introduction
CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 534 F-P+B+I

Pourvoi n° G 18-11.073

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. L... N..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 24 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon (rectification d'erreur matérielle), dans le litige l'opposant à Mme P... W..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Jollec,