« La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision ».
Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, no 18-11073, ECLI:FR:CCASS:2019:C200534
En conséquence, la Cour de cassation estime que dans une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire où la représentation est obligatoire, la requête en rectification d’erreur matérielle doit être présentée par ministère d’avocat. Tel n’avait pas été le cas en l’espèce et le jugement du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance de Toulon ayant accueilli une telle requête est cassé sous le visa de l’article 462 du Code de procédure civile (lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation : CPC, art. 462, dernier alinéa).
En l’occurrence, une épouse avait diligenté elle-même, par simple lettre, une requête en rectification de la date de la convention de divorce. Le juge y avait fait droit sans s’être assuré que le mari en avait eu connaissance et sans que son avocat ne soit entendu ni appelé. Or la date en question n’était pas anodine car deux conventions avaient été signées de façon successive, la seconde prévoyant