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Jurisprudence
11 avr. 2019

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 avril 2019, n°17-28.859

11 avr. 2019
  • id : CC-11042019-17_28859 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 16/14896

  • Cour de cassation
    N° 17-28.859

Introduction
CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 321 F-D

Pourvoi n° V 17-28.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. C... V...,

2°/ Mme X... Y..., épouse V...,

3°/ M. Z... V...,

domiciliés tous trois [...],

4°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant à Mme O... A..., veuve N..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation