LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 mars 2019
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 224 F-D
Pourvoi n° G 18-13.557
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. K....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 janvier 2018.
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme P....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 novembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. A... K..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle