CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 mars 2019
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 217 F-D
Pourvoi n° X 18-13.317
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. A... F..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Y... Q... N..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon,