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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 mars 2019
- Rejet
- Sursis à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 261 FS-D
Pourvois n° W 18-12.327
et D 18-50.008 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° W 18-12.327 formé par :
1°/ M. J... W... ,
2°/ M. Y... E...,
domiciliés tous deux [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de Z... W... E... ,
contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...],
défendeur à la cassation ;
II