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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mars 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 213 F-D
Pourvoi n° H 18-10.382
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Terres chaudes Bella Vista, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société H... I... Easy immobilier, dont le siège est [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;