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Jurisprudence
6 mars 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 mars 2019, n°17-28.589

6 mars 2019
  • id : CC-06032019-17_28589 Copier l'id
  • Cour d'appel de Nancy
    N° 16/01302

  • Cour de cassation
    N° 17-28.589

Introduction
COMM.

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2019

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 182 F-D

Pourvoi n° B 17-28.589

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme J... K..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bayon automobile, domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général